Service copropriété
État descriptif de division (EDD)
La colonne vertébrale juridique de votre copropriété : identification des lots, affectations et tantièmes. Établi par un Géomètre-Expert.
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Le document fondateur de la copropriété
L'état descriptif de division définit chaque lot de l'immeuble : sa description physique, son affectation (logement, commerce, cave, parking) et sa quote-part de parties communes exprimée en tantièmes.
Il constitue la référence de tous les actes ultérieurs : ventes, hypothèques, modificatifs. Une erreur dans l'EDD se répercute sur l'ensemble de la vie de la copropriété.
AUIGE l'établit après un mesurage rigoureux, en coordination avec le notaire chargé de la publication.
Ce que contient l'EDD
Identification des lots
Numérotation, description et situation de chaque lot privatif.
Affectation
Usage de chaque lot : habitation, commerce, annexe, stationnement.
Tantièmes
Quote-part de chaque lot dans les parties communes et les charges.
Plans annexés
Représentation graphique des lots et des niveaux de l'immeuble.
Un document opposable et durable
Publié au service de la publicité foncière, l'EDD s'impose à tous les copropriétaires successifs. Sa rédaction par un Géomètre-Expert garantit la précision du mesurage et la justesse des tantièmes — conditions d'une copropriété sereine.
FAQ — L'état descriptif de division
Les questions fréquentes sur l'EDD et les tantièmes de copropriété.
L'état descriptif de division (EDD) est le document qui identifie chaque lot d'une copropriété ou d'un immeuble divisé : numéro de lot, description, situation, affectation et quote-part de parties communes (tantièmes). Il sert de référence à tous les actes ultérieurs (ventes, modificatifs).
Oui, dès qu'un immeuble est divisé en lots appartenant à des propriétaires distincts. L'EDD est annexé au règlement de copropriété et publié au service de la publicité foncière. Sans lui, aucune vente de lot ne peut être valablement régularisée.
L'EDD est établi par le Géomètre-Expert, qui réalise le mesurage des lots et calcule les tantièmes, puis transmis au notaire qui l'intègre à l'acte authentique et le publie. C'est un travail conjoint des deux professionnels.
Les tantièmes sont calculés à partir de critères objectifs définis par la loi : superficie, consistance, situation et utilité de chaque lot. Ils déterminent la répartition des charges générales et le poids des votes en assemblée générale.
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AUIGE réalise le mesurage, calcule les tantièmes et rédige l'EDD en lien avec votre notaire. Devis gratuit.