Bornage — Délimitation officielle de propriété

Le bornage est l'acte juridique et technique par lequel un Géomètre-Expert fixe les limites séparatives entre deux propriétés foncières contiguës, en présence des propriétaires ou de leurs représentants, et les matérialise par des bornes. Il est consigné dans un procès-verbal signé par toutes les parties.

Le bornage n'est pas toujours obligatoire, mais il l'est dans certains cas : lors d'un lotissement (bornage de chaque lot), lors de la vente d'un terrain dont les limites ne sont pas connues. Il est fortement conseillé avant toute construction en limite de propriété, clôture ou vente.

Le bornage amiable est réalisé avec l'accord des deux propriétaires voisins qui signent ensemble le procès-verbal. Le bornage judiciaire est demandé au tribunal judiciaire lorsque le voisin refuse de participer ou ne peut être contacté. Dans ce cas, un expert est nommé par le juge.

Le coût d'un bornage dépend de nombreux paramètres : superficie du terrain, nombre de bornes à poser, complexité historique, recherches cadastrales nécessaires. AUIGE établit un devis gratuit après un premier échange. Contactez-nous pour une estimation.

Seul un Géomètre-Expert inscrit à l'Ordre des Géomètres-Experts est légalement habilité à réaliser un bornage ayant force probante. Aucun autre professionnel — notaire, géomètre topographe non inscrit, architecte — ne peut établir un procès-verbal de bornage ayant valeur légale.

Le procès-verbal de bornage amiable contient : l'identité des propriétaires, la description des parcelles concernées, le plan de bornage avec les coordonnées des bornes, les distances, la date d'intervention, et les signatures des parties. Il est publié au fichier immobilier (Service de Publicité Foncière).