Notaire et Géomètre-Expert : qui fait quoi ?
Bornage, division, DMPC, état descriptif de division : le rôle de chacun avant l'acte, et les missions qu'AUIGE réalise pour les études notariales en Gironde.
Répartition des rôles
Deux professions complémentaires
Le Géomètre-Expert définit l'assiette foncière du bien, le notaire en tire les conséquences dans l'acte.
Le Géomètre-Expert
- Fixe les limites de propriété par le bornage, avec un procès-verbal signé par les parties.
- Établit le plan de division et le document modificatif du parcellaire cadastral (DMPC).
- Mesure les lots et calcule les tantièmes de l'état descriptif de division (EDD).
- Seul un Géomètre-Expert inscrit à l'Ordre peut réaliser un bornage ayant force probante.
Le notaire
- Rédige et authentifie l'acte : vente, donation, règlement de copropriété.
- Intègre à l'acte les documents établis par le Géomètre-Expert.
- Reprend dans l'acte les nouvelles références cadastrales issues du DMPC.
- Assure la publication de l'acte au service de la publicité foncière.
Avant l'acte : l'ordre des opérations
Exemple type de la vente d'une partie de terrain, avec la pièce que reçoit l'étude à chaque étape.
- 01
Bornage
Les limites du terrain sont fixées contradictoirement avec les voisins. Étape inutile si un bornage antérieur les a déjà fixées.
Pièce remise : Procès-verbal et plan de bornage
- 02
Division
Le terrain est découpé en lots, dans le respect des règles d'urbanisme applicables.
Pièce remise : Plan de division
- 03
DMPC
Le document est transmis au service du cadastre, qui le vérifie et attribue les nouveaux numéros de parcelles.
Pièce remise : Plan, tableau des modifications et état de section
- 04
Acte authentique
Le notaire rédige l'acte avec les nouvelles références cadastrales, le fait signer puis le publie.
Pièce remise : Les pièces précédentes, annexées ou reprises dans l'acte
Pour une mise en copropriété, le Géomètre-Expert établit l'état descriptif de division, que le notaire intègre à l'acte et publie.
Nos missions pour les notaires
Documents techniques et expertises foncières
AUIGE produit tous les documents géomètre nécessaires à la sécurisation de vos actes authentiques.
Bornage contradictoire
Délimitation officielle des limites de propriété avec procès-verbal signé par les parties. Document indispensable pour toute transaction impliquant des limites incertaines.
En savoir plusDMPC — Document Modificatif du Parcellaire Cadastral
Établissement du document officiel de division ou de fusion de parcelles, vérifié et numéroté par le service du cadastre avant la signature de l'acte authentique.
En savoir plusDivision parcellaire
Découpage technique et juridique d'une unité foncière en plusieurs lots distincts, avec numérotation cadastrale et publication. Préalable obligatoire à toute vente partielle.
En savoir plusÉtat Descriptif de Division (EDD)
Rédaction du descriptif technique des lots de copropriété, calcul des tantièmes et quote-parts générales. Document fondateur du règlement de copropriété.
En savoir plusDélimitation du domaine public
Identification des limites entre propriété privée et dépendances du domaine public (routes, chemins, berges). Essentielle pour les ventes en bordure de voie ou cours d'eau.
En savoir plusExpertise de justice
Fabien MARQUETTE, associé AUIGE, est inscrit sur la liste des experts de la Cour d'Appel de Bordeaux. Missions judiciaires en matière foncière et immobilière.
En savoir plusNotre méthode
Comment nous travaillons avec les études notariales
Réactivité documentaire
Devis sous 24 à 48 h, rapport livré dans les délais convenus. Nous adaptons notre planning aux contraintes de signature de vos actes.
Rigueur des archives
Consultation systématique des archives cadastrales, SPF et titres de propriété. Traçabilité documentaire complète pour chaque mission.
Formats adaptés
Nos documents sont livrés aux formats attendus par les études notariales : PDF signé, fichier DXF/DWG, extrait cadastral mis à jour.
Expert de Justice
Notre associé Fabien MARQUETTE est expert de justice près la Cour d'Appel de Bordeaux — pour vos dossiers contentieux en matière foncière.
Délais types
Délais indicatifs — variables selon complexité et disponibilité des parties.
Prendre contactOrientation
Quelle situation appelle quel document ?
Repère rapide entre la situation rencontrée dans votre dossier et la pièce à demander au Géomètre-Expert.
| Situation | Document à établir |
|---|---|
| Vente d'une partie seulement d'une parcelle | Division parcellaire puis DMPC |
| Mise en copropriété d'un immeuble | État descriptif de division (EDD) |
| Modification de lots dans une copropriété existante | Modificatif d'état descriptif de division |
| Limites de propriété incertaines ou contestées | Bornage contradictoire |
| Bien en bordure de voie, de chemin ou d'un cours d'eau | Délimitation du domaine public |
| Litige foncier porté devant le tribunal | Expertise de justice |
Questions fréquentes des études notariales
Les points qui reviennent le plus souvent dans les échanges avec les notaires que nous accompagnons.
Le Géomètre-Expert intervient sur le terrain et sur les plans : il fixe les limites de propriété par le bornage, établit le document modificatif du parcellaire cadastral et, en copropriété, l'état descriptif de division. Le notaire rédige et authentifie l'acte, y intègre ces documents et en assure la publication au service de la publicité foncière. Seul un Géomètre-Expert inscrit à l'Ordre peut réaliser un bornage ayant force probante.
Principalement lorsque l'acte touche à l'assiette foncière du bien. La vente d'une portion de terrain non délimitée suppose une division et un document modificatif du parcellaire cadastral. La mise en copropriété impose un état descriptif de division. Le lotissement impose le bornage de chaque lot. Enfin, lorsque les limites sont incertaines ou contestées, le bornage sécurise la transaction avant signature.
L'état descriptif de division (EDD) est rédigé conjointement par le Géomètre-Expert et le notaire. Le Géomètre-Expert définit chaque lot — description physique, localisation, surface, nature, affectation — et calcule les tantièmes de charges. Le document est obligatoire pour toute mise en copropriété et doit être publié au fichier immobilier.
Oui. Le Document Modificatif du Parcellaire Cadastral est établi par le Géomètre-Expert, qui le transmet au service du cadastre pour vérification et numérotation, avant la signature de l'acte authentique. Il comprend un plan, un tableau des modifications et un état de section. Seul un Géomètre-Expert est habilité à l'établir.
Pour la vente d'une partie de terrain, l'ordre habituel est le suivant : bornage des limites du terrain, plan de division, document modificatif du parcellaire cadastral vérifié par le service du cadastre, puis signature de l'acte, qui reprend les nouveaux numéros de parcelles. Le bornage n'est pas nécessaire lorsque les limites ont déjà été fixées par un bornage antérieur.
Selon la mission : le procès-verbal de bornage signé par les parties, avec le plan de bornage ; le plan de division ; le document modificatif du parcellaire cadastral (plan, tableau des modifications, état de section) ; l'état descriptif de division avec le calcul des tantièmes. Les documents sont livrés en PDF signé, avec si besoin les fichiers DXF/DWG et l'extrait cadastral mis à jour.
Le bornage n'est pas systématiquement obligatoire, mais il est fortement conseillé lors d'une vente, d'une construction en limite de propriété ou d'un projet de division. Il est obligatoire dans certains cas : lotissement, avec bornage de chaque lot, et vente d'une portion de terrain non délimitée. En son absence, les limites peuvent être contestées par les voisins ou lors d'une succession.
Le bornage amiable est réalisé d'un commun accord entre les propriétaires voisins, en présence du Géomètre-Expert, et aboutit à un procès-verbal signé par toutes les parties, qui a force probante. Le bornage judiciaire est demandé au tribunal judiciaire lorsqu'un voisin refuse de participer : le juge nomme alors un expert et fixe les limites par jugement. Selon la situation, le procès-verbal peut aussi être publié au service de la publicité foncière.
Le devis est transmis sous 24 à 48 heures. À titre indicatif, comptez 2 à 4 semaines pour un DMPC simple, 3 à 5 semaines pour une division parcellaire, 4 à 6 semaines pour un bornage contradictoire et 4 à 8 semaines pour un état descriptif de division. Ces délais varient selon la complexité du dossier et la disponibilité des parties ; le planning est adapté aux contraintes de signature de l'acte.
Proximité
Trois agences en Gironde
AUIGE accompagne les études notariales depuis le Bassin d'Arcachon, Bordeaux Métropole et le Sud Gironde — et intervient sur l'ensemble du département.
Bassin d'Arcachon
La Teste-de-Buch
Bordeaux Métropole
Talence
Sud Gironde
Belin-Béliet
Pour approfondir, consultez nos guides : guide du bornage, guide de la division parcellaire et guide de la copropriété, ainsi que notre page sur le rôle du Géomètre-Expert.
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