AUIGE, partenaire des études notariales
Documents fonciers, DMPC, bornage contradictoire, EDD, expertise judiciaire — un interlocuteur unique pour toutes vos missions géomètre en Gironde.
Nos missions pour les notaires
Documents techniques et expertises foncières
AUIGE produit tous les documents géomètre nécessaires à la sécurisation de vos actes authentiques.
Bornage contradictoire
Délimitation officielle des limites de propriété avec procès-verbal signé par les parties. Document indispensable pour toute transaction impliquant des limites incertaines.
En savoir plusDMPC — Document Modificatif du Parcellaire Cadastral
Établissement du document officiel de division ou de fusion de parcelles, déposé au service de la publicité foncière avant signature de l'acte authentique.
En savoir plusDivision parcellaire
Découpage technique et juridique d'une unité foncière en plusieurs lots distincts, avec numérotation cadastrale et publication. Préalable obligatoire à toute vente partielle.
En savoir plusÉtat Descriptif de Division (EDD)
Rédaction du descriptif technique des lots de copropriété, calcul des tantièmes et quote-parts générales. Document fondateur du règlement de copropriété.
En savoir plusDélimitation du domaine public
Identification des limites entre propriété privée et dépendances du domaine public (routes, chemins, berges). Essentielle pour les ventes en bordure de voie ou cours d'eau.
En savoir plusExpertise de justice
Fabien MARQUETTE, associé AUIGE, est inscrit sur la liste des experts de la Cour d'Appel de Bordeaux. Missions judiciaires en matière foncière et immobilière.
En savoir plusNos engagements
Pourquoi les études notariales choisissent AUIGE
Réactivité documentaire
Devis sous 24h, rapport livré dans les délais convenus. Nous adaptons notre planning aux contraintes de signature de vos actes.
Rigueur des archives
Consultation systématique des archives cadastrales, SPF et titres de propriété. Traçabilité documentaire complète pour chaque mission.
Formats adaptés
Nos documents sont livrés aux formats attendus par les études notariales : PDF signé, fichier DXF/DWG, extrait cadastral mis à jour.
Expert de Justice
Notre associé Fabien MARQUETTE est expert de justice près la Cour d'Appel de Bordeaux — pour vos dossiers contentieux en matière foncière.
Délais types
Délais indicatifs — variables selon complexité et disponibilité des parties.
Prendre contactOrientation
Quelle situation appelle quel document ?
Repère rapide entre la situation rencontrée dans votre dossier et la pièce à demander au Géomètre-Expert.
| Situation | Document à établir |
|---|---|
| Vente d'une partie seulement d'une parcelle | Division parcellaire puis DMPC |
| Mise en copropriété d'un immeuble | État descriptif de division (EDD) |
| Modification de lots dans une copropriété existante | Modificatif d'état descriptif de division |
| Limites de propriété incertaines ou contestées | Bornage contradictoire |
| Bien en bordure de voie, de chemin ou d'un cours d'eau | Délimitation du domaine public |
| Litige foncier porté devant le tribunal | Expertise de justice |
Questions fréquentes des études notariales
Les points qui reviennent le plus souvent dans les échanges avec les notaires que nous accompagnons.
Principalement lorsque l'acte touche à l'assiette foncière du bien. La vente d'une portion de terrain non délimitée suppose une division et un document modificatif du parcellaire cadastral. La mise en copropriété impose un état descriptif de division. Le lotissement impose le bornage de chaque lot. Enfin, lorsque les limites sont incertaines ou contestées, le bornage sécurise la transaction avant signature.
L'état descriptif de division (EDD) est rédigé conjointement par le Géomètre-Expert et le notaire. Le Géomètre-Expert définit chaque lot — description physique, localisation, surface, nature, affectation — et calcule les tantièmes de charges. Le document est obligatoire pour toute mise en copropriété et doit être publié au fichier immobilier.
Oui. Le Document Modificatif du Parcellaire Cadastral est établi par le Géomètre-Expert, qui le transmet au service de la publicité foncière pour mise à jour du cadastre, avant la signature de l'acte authentique. Il comprend un plan, un tableau des modifications et un état de section. Seul un Géomètre-Expert est habilité à l'établir.
Le bornage n'est pas systématiquement obligatoire, mais il est fortement conseillé lors d'une vente, d'une construction en limite de propriété ou d'un projet de division. Il est obligatoire dans certains cas : lotissement, avec bornage de chaque lot, et vente d'une portion de terrain non délimitée. En son absence, les limites peuvent être contestées par les voisins ou lors d'une succession.
Le bornage amiable est réalisé d'un commun accord entre les propriétaires voisins, en présence du Géomètre-Expert, et aboutit à un procès-verbal signé par toutes les parties. Le bornage judiciaire est demandé au tribunal judiciaire lorsqu'un voisin refuse de participer : le juge nomme alors un expert qui établit les limites. Les deux ont force probante et sont publiés au fichier immobilier.
Le devis est transmis sous 24 à 48 heures. À titre indicatif, comptez 2 à 4 semaines pour un DMPC simple, 3 à 5 semaines pour une division parcellaire, 4 à 6 semaines pour un bornage contradictoire et 4 à 8 semaines pour un état descriptif de division. Ces délais varient selon la complexité du dossier et la disponibilité des parties ; le planning est adapté aux contraintes de signature de l'acte.
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Contactez directement notre équipe ou envoyez-nous votre dossier par email. Nous vous revenons sous 24h ouvrées.