Questions fréquentes

Le Géomètre-Expert est un professionnel libéral réglementé, seul habilité par la loi du 7 mai 1946 à réaliser les travaux topographiques et fonciers qui s'appliquent à la définition des droits de la propriété foncière. Il est inscrit à l'Ordre des Géomètres-Experts (OGE) et soumis à un code de déontologie strict. Ses actes ont force probante et sont opposables aux tiers.

AUIGE est un cabinet structuré de 35 collaborateurs, associant 4 Géomètres-Experts inscrits à l'Ordre. Fondé sur un héritage de plus de 75 ans en Nouvelle-Aquitaine, il combine expertise technique (scanner 3D, drone, BIM) et connaissance fine du territoire local. Certifié ISO 9001 et ISO 14001, AUIGE offre une qualité de service vérifiée et une capacité à traiter des missions simples comme des opérations complexes.

Le bornage fixe définitivement et contradictoirement les limites séparatives entre deux propriétés foncières contiguës. Il protège le propriétaire contre les empiètements, les litiges de voisinage et les contestations. Il est matérialisé par des bornes posées en limite et consigné dans un procès-verbal signé par les parties. Seul un Géomètre-Expert est légalement habilité à réaliser un bornage.

Le bornage n'est pas systématiquement obligatoire, mais il est fortement conseillé lors d'une vente, d'une construction en limite de propriété ou d'un projet de division. Il est obligatoire dans certains cas : lotissement (bornage de chaque lot), vente d'une portion de terrain non délimitée. En l'absence de bornage, les limites peuvent être contestées par les voisins ou lors d'une succession.

Le bornage amiable est réalisé d'un commun accord entre les propriétaires voisins, en présence du Géomètre-Expert. Il aboutit à un procès-verbal amiable signé par toutes les parties. Le bornage judiciaire est demandé au tribunal judiciaire lorsqu'un voisin refuse de participer. Le juge nomme un expert qui établit les limites. Les deux ont force probante et sont publiés au fichier immobilier.

Non, la division d'un terrain est encadrée par le code de l'urbanisme. Elle nécessite une autorisation préalable (déclaration préalable ou permis d'aménager selon les cas) et un document modificatif du parcellaire cadastral (DMPC) établi par un Géomètre-Expert. La division doit être compatible avec les règles du PLU/PLUi en vigueur (surface minimale, coefficient d'occupation, accès, stationnement…).

Le Document Modificatif du Parcellaire Cadastral (DMPC) est le document technique réalisé par un Géomètre-Expert pour actualiser le plan cadastral lors d'une division, d'une fusion ou d'un remembrement de parcelles. Il comprend un plan, un tableau des modifications et un état de section. Il est transmis par le Géomètre-Expert au service de la publicité foncière pour mise à jour du cadastre.

L'état descriptif de division (EDD) est le document qui définit chaque lot d'une copropriété : sa description physique (localisation, surface, nature), son affectation et ses tantièmes de charges. Rédigé conjointement par le Géomètre-Expert et le notaire, il constitue la pièce centrale de la copropriété. Il est obligatoire pour toute mise en copropriété et doit être publié au fichier immobilier.

La copropriété repose sur une propriété indivise du sol et des parties communes, régie par la loi de 1965. La division en volumes constitue en revanche des volumes autonomes dans l'espace, sans sol commun et sans soumission à la loi de 1965. La division en volumes est utilisée pour les opérations complexes (centres commerciaux + logements, parkings + bureaux) où plusieurs propriétés distinctes coexistent verticalement sans lien de copropriété classique.

Le scanner laser 3D terrestre permet de capturer des millions de points de mesure en quelques minutes, avec une précision millimétrique. Le résultat — un nuage de points — est exploité pour produire des plans architecturaux (façades, coupes, intérieurs), des modèles 3D, des relevés de patrimoine ou des contrôles de conformité. Il est particulièrement adapté aux bâtiments complexes, anciens ou difficiles d'accès.

Le BIM (Building Information Modeling) est un processus de conception et de gestion de projet basé sur une maquette numérique 3D partagée. Le Géomètre-Expert intervient comme producteur de données géoréférencées (levés, implantations), BIM Manager (coordination des intervenants), modélisateur (maquettes LOD 100 à 350) et fournisseur d'études spécifiques (ensoleillement, contexte urbain).

La déclaration préalable de division est la procédure simplifiée pour les divisions simples ne créant pas plus d'un lot à bâtir (hors lotissement). Le permis d'aménager est requis dès lors que la division crée un lotissement (deux lots ou plus à bâtir) ou que des travaux d'aménagement sont prévus (voiries, réseaux). Le Géomètre-Expert conseille sur la procédure applicable et constitue le dossier complet.