Service foncier
DMPC — Document Modificatif du Parcellaire Cadastral
Le document officiel qui met à jour le cadastre après une division, une fusion ou un bornage. Établi exclusivement par un Géomètre-Expert.
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Qu'est-ce qu'un document d'arpentage ?
Le Document Modificatif du Parcellaire Cadastral — désormais appelé document d'arpentage — est la pièce technique et administrative établie par un Géomètre-Expertpour actualiser le plan cadastral chaque fois qu'une parcelle est modifiée.
Division d'un terrain, réunion de plusieurs parcelles, mise à jour après bornage : toutes ces opérations changent la forme ou la contenance des parcelles. Le document d'arpentage traduit ces changements et attribue les nouvelles références cadastrales.
Il est transmis au service du cadastre puis au service de la publicité foncière, et constitue un préalable indispensable à la signature de l'acte notarial.
Dans quels cas ?
Division parcellaire
Détacher un lot pour le vendre, le donner ou le construire.
Réunion de parcelles
Regrouper plusieurs parcelles contiguës en une seule unité cadastrale.
Après un bornage
Officialiser au cadastre les limites nouvellement définies.
Régularisation cadastrale
Corriger une contenance ou une limite erronée au plan cadastral.
Méthode AUIGE
Les étapes d'un DMPC
Recherches cadastrales
Analyse du plan cadastral, des titres de propriété et des limites existantes.
Levé sur le terrain
Mesures précises des limites concernées, le cas échéant après bornage contradictoire.
Rédaction du document
Établissement du document d'arpentage avec les nouvelles parcelles et leurs contenances.
Dépôt à l'administration
Transmission au cadastre puis au service de la publicité foncière pour mise à jour officielle.
Un document à valeur officielle
Le document d'arpentage engage la responsabilité du Géomètre-Expert qui le dresse. Il doit être numéroté, vérifié par l'administration et publié pour produire ses effets. AUIGE assure l'ensemble de la chaîne, du levé jusqu'à la mise à jour effective du cadastre.
FAQ — Le DMPC
Les questions fréquentes sur le document modificatif du parcellaire cadastral.
Le Document Modificatif du Parcellaire Cadastral (DMPC), aujourd'hui appelé document d'arpentage, est le document technique qui formalise toute modification de la limite ou de la contenance d'une parcelle au cadastre : division, réunion, redressement de limite. Il est dressé par un Géomètre-Expert et transmis à l'administration pour mise à jour du plan cadastral.
Seul un Géomètre-Expert inscrit à l'Ordre, ou un géomètre agréé par l'administration, est habilité à dresser un document d'arpentage destiné à modifier le cadastre. Ce document engage sa responsabilité professionnelle.
Le DMPC est requis dès lors qu'une parcelle change de forme ou de numéro : détachement d'un lot à vendre ou à construire, réunion de plusieurs parcelles, mise à jour après bornage. Il est indispensable avant la signature de l'acte notarial, car il attribue les nouvelles références cadastrales utilisées par le notaire.
Le bornage fixe juridiquement et contradictoirement les limites entre deux propriétés. Le DMPC est le document administratif qui traduit une modification parcellaire au cadastre. Les deux sont souvent réalisés ensemble : on borne, puis on établit le DMPC pour officialiser la nouvelle découpe au plan cadastral.
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